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Tables matières des articles de RJCCFR
1) Droit privé
G I : Les sources de droit
1) la Constitution, les lois...
101 : R. Jhering, La lutte pour le droit, l'édition de 1890, Dalloz, 2006, RJCCFR, 27 déc. 2017.
100 : F. Ost, A quoi sert le droit, Usages, fonctions, finalités, éd. Bruylant, 2016, 570 p, RJCCFR, 26 déc. 2017.
95 : Le droit des contrats réformé par ordonnance ! par, J-L. Harouel, RJCCFR, 18 déc. 2017 , sous n° 95.
M. Fabre-Magnan, De l'inconstitutionnalité de l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente, RDPF, 28 fev. 2017, sous n° 137.
2) L'intérét
484 : mise en balance entre droit à l'information et respect de la vie privée : 1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871, RJCCFR, 10 oct. 2019
483 : GPA : l'intérêt de l'enfant l'emporte sur la vérité biologique : 1re Civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472, par SDER, RJCCFR, 12 sept. 2019.
540 : L’efficacité du contrat d’assurance automobile nonobstant sa nullité : 2 e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.768, RJCCFR, 29 août 2019.
552 : Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile : 3e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119, RJCCFR, 29 mai 2019.
548 : L'article L. 145-16-2 sur la clause de garantie du cédant est d'ordre public : 3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.121, SDER, RJCCFR, 11 avr. 2019.
318 : Les conflits d'intérêts dans la société anonyme, par MB, RJCCFR, 11 déc. 2018.
543 : Une deuxième chance au civil, en cas derelaxe au pénal : 2e Civ., 15 novembre 2018, RJCCFR, 15 nov. 2018.
M. Bellamallem, Panorama de la prévalence de l’intérêt, 2018, RJCCFR,12 juil. 2018, sous n° 8.
142 : Primauté du droit de propriété sur le droit au respect du domicile: Cass. 3e civ. 17-5-2018, n° 16-15792 , RJCCFR, 17 mai 2018.
142 : Respect de la vie privée et liberté d'expression : Cass, 1re civ. 21-03-2018, n° 16-28741, RJCC, 21 mars 2018.
M. Bellamallem, Panorama La prévalence de l’intérêt 2017, RJCCFR, 28 déc. 2017, sous n° 12.
99, Concepts, intérêts et valeurs dans l'interprétation du droit positif, Ed, Bruylant , 2019, A. H. Capitant, par MB, RJCCFR, 24 déc. 2017.
415 : Le juge loi vivante, affaire Charon, Cass, 1ere civ, 20 mars 1985, RJCCFR, 20 juin 2012.
417 : Divorce : Le juge n’est autre que bouche de la loi, Cass, 18 mars 1878 : princesse de Beaufremont, RJCC, 18 janv. 2011.
3) La jurisprudence
a) Article
MB, F. G. de Barros, Les grands axes de réforme de la justice, RJCCFR, 20 Déc. 2018, sous n° 321.
MB, C. Chainais, X. Lagarde, [colloque] Réformer la justice civile, RJCC, 6 fév. 2018, sous n° 324.
A. Botton, Les magistrats du Parquet, des subordonnés indépendants, RJCCFR, 13 Déc. 2018, sous n° 320.
M. Bellamallem, L’inexplicable médiation judiciaire devant les instances prud'homale, RJCC, 17 avr. 2014, sous n 19.
b) Rapport annuel
325 : RDPF, 2018, Ed, RJCC, 2019, par MB, RJCCFR,16 mars 2019.
307 : RJCC 2018, N° 6, Mars 2019, par M. Bellamallem, RJCCFR, 15 mars 2019.
43, Jurisprudence de la Cour de Cassation, 2017, RJCC, N° 5, Février 2018, par MB, RJCCFR, 28 févr. 2018.
400 : Panorama de jurisprudence de la Cour de Cassation, 2016, RJCC, N° 4, Mars 2017, MB, RJCCFR, 31 mars 2017.
392 : Jurisprudence de la Cour de cassation 2015, RJCC, N° 3, mars 2016, MB.
383 : Les arrêts significatifs de la Cour de Cassation : 2011 – 2014, RJCC, N° 2, par MB, RJCCFR, 30 nov. 2015.
377 : La Jurisprudence de la Cour de cassation 2010, RJCC, n° 1, par MB, RJCCFR, 31 déc. 2011.
4) La doctrine, la pratique
MB : J-P Chazal, Doctrine partisane : le mélange des genres, RJCCFR, 26 avr. 2018, sous n° 322.
M. Bellamallem, Regards sur quelques débats juridiques contemporains, par RJCCFR, 29 déc. 2017, sous n° 94.
Acdp : R. Libchaber, La tentation du délit de solidarité, RJCCFR,15 déc. 2017, sous n° 305.
M. Bellamallem : R. Libchaber, L’ordre juridique et le discours du droit, LGDJ, 2013, 450 pages. RJCCFR, 16 juil. 2015, sous n° 23.
2) Droit civil
Droit des personnes et famille
SDER, Les grands arrêts (R) du droit des personnes : 1999 - 2021, 1e ed. Dec 2022, RJCC, Paris, sous n° 446.
SDER, Les grands arrêts (R) du droit des personnes : 1999 - 2021, 1e ed.RJCC, Paris, Dec 2022, Coll. Les grands arrêts (R),T 2. sous n° 447. (127 pages).
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SDER, Les grands arrêts (R) du droit de la famille: 1999 - 2021, 1e ed. Dec 2022, RJCC, Paris, Coll. Les grands arrêts (R), T 3, sous n° 448, (140 pages).
SDER, Les grands arrêts (R) du droit de la famille: 1999 - 2021, 1e ed. Dec 2022, RJCC, Paris, Coll. Les grands arrêts (R),T 3. sous n° 448, (140 pages).
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Droit des contrats
M. Bellamallem, DSCG 1 - Gestion juridique, fiscale et sociale - Droit des contrats , 1e éd. RJCC, Paris, 28 février 2023, Coll. BDPF, T 7, sous n° 450. (536 pages).
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HC, Les grands arrêts du droit des obligations et contrats, ed. RJCC, Paris, 1er ed, fev 2017, sous n° 428. T 3
HC, Les grands arrêts du droit des obligations et contrats, ed. RJCC, Paris, 1er ed, fev 2017, sous n° 428. T 3
39 grands arrêts, 260 pages.
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Droit de la responsabilité civile
HC, Les grands arrêts de la responsabilité civile , ed. RJCC, Paris, 1er ed, Dec 2015, sous n° 168. Coll. les grands arrêts, T 4.
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Droit des biens
SDER, Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile, 1e ed. Oct. 2022, RJCC, Paris, T 3, sous n° 442. (417 pages).
SDER, Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile, 1e ed. Oct. 2022, RJCC, Paris, T 3, sous n° 442. (417 pages).
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Droit des sûretés
SDER, Panorama de droit des sûretés, 1ed, oct 2022, Ed. RJCC, Paris, T 8, sous n° 445, (60 pages).
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Droit procédure civile
476 : Cour de justice de la République, Assemblée plénière, 13 mars 2020, SDER, RJCC, 13 mars 2020
547 : QPC incidente - Renvoi au Conseil constitutionnel, Cass, Civ 3, du 6 fev 2020, N° 19-19503 , RJCC, 6 févr. 2020
576 : Compétence de la juridictioncommerciale pour les actions en responsabilité contre le gérant : Com., 14 novembre 2018, RJCC, 14 nov. 2019
485 : QPC: restriction aux droits de la défense, 1re Civ., 2 octobre 2019, n° 19-40.024, , RJCC, 2 oct. 2019
498 : Nullité de la déclaration de pourvoi : CC, 1re Civ., 20 septembre 2019, n° 18-20.222, SDER , RJCC, 20 sept. 2019
544 : La concentration des moyens appliquéeau sein d’une même instance : 2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.785, RJCC, 11 avr. 2019
489 : L'appel interjeté contre la décision rejetant une demande d'expertise génétique, CC, 1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-13.387, RJCC, 3 avr. 2019
513 : La fin de non-recevoir à l'action en paiement d'un pari : 1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-13.856, RJCC, 13 mars 2019
501: Clause attributive de juridiction : CC, 1re Civ., 30 janvier 2019, n° 16-25.259, RJCC, 30 janv. 2019
321 : F G de Barros, Les grands axes de réforme de la justice, RJCC, 20 déc. 2018
504 : Motivation des jugements : CC, 1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-22.056, RJCC, 19 déc. 2018
320 : A. Botton, Les magistrats du Parquet, des subordonnés indépendants, RJCC, 13 déc. 2018, sous n° 320.
SDER : Liste des médiateurs : les critèresd’inscription : 2e Civ., 6 décembre 2018, n° 18-60.169, RJCC, 6 déc. 2018, sous n° 545.
543 : Une deuxième chance au civil, en cas derelaxe au pénal : 2e Civ., 15 novembre 2018, RJCC, 15 nov. 2018
SDER : Obligation de révélation de l'arbitre, CC, 1re Civ., 19 décembre 2018, n° 16-18.349, RJCC, 15 mai 2018, sous n° 490.
MB, [colloque] Réformer la justice civile,C Chainais et X. Lagarde, RJCC, 6 févr. 2018, sous n° 324.
M. Bellamallem, Regards sur quelques débats juridiques contemporains, par M. Bellamallem, RJCC, 29 déc. 2017, sous n° 94.
M. Bellamallem, L’inexplicable médiation judiciaire devant les instances prud'homale, par RJCC, 17 avr. 2014, sous n° 19.
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Droit de la famille
SDER, Les grands arrêts (R) du droit des personnes : 1999 - 2021, 1e ed. Dec 2022, RJCC, Paris, Coll. Les grands arrêts (R), T 1, sous n° 448.
SDER, Les grands arrêts (R) du droit des personnes : 1999 - 2021, 1e ed.RJCC, Paris, Dec 2022, Coll. Les grands arrêts (R),T 2. sous n° 447.
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MB : Les grands arrêts du droit des personnes, 1 Ed. RJCC, Paris, Oct 2022, sous n° 209.
MB, Les grands arrêts du droit des personnes, ed. RJCC, Paris, 1er ed, oct 2022, sous n° 0922.
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103) B. Badran, [Bibliographie] Responsabilité numérique et protection des données personnelles, RJCiv Fr, 22 avril 2021, n°103.
515 : Panorama Majeur protégé 2019, par SDER, RJCC, 17 mai 2020
510 : Panorama de l'étranger 2019, par SDER, RJCC, 16 mai 2020, n° 510.
481 : Dessin humoristique d’une personnalité politique, Arrêt du 25 octobre 2019 - Assemblée plénière, RJCC, 25 Oct. 2019,
527 : Mise en œuvre des critères pour procéder à la mise en balance : 1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871, par SDER, RJCC, octobre 2019, n° 527.
484 : mise en balance entre droit à l'information et respect de la vie privée : 1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871,
521 : Interruption de prescription en matière de presse : 1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-23.026, RJCC, octobre 2019, n° 521.
518 : La perte de nationalité par désuétude : CC, 1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-16.838, par SDER, RJCC, juin 2019, n° 518.
142 : Respect de la vie privée et liberté d'expression : Cass, 1re civ. 21-03-2018, n° 16-28741, RJCC, mars 2018, n° 142.
MB, Cautionnement au nom du mineur, Cass 1ère civile, 2 décembre 1997, RJCC, 10 octobre 2012, n° 429.
SDER, Les grands arrêts (R) du droit de la famille: 1999 - 2021, 1e ed. Dec 2022, RJCC, Paris, Coll. Les grands arrêts (R), T 3, sous n° 448, (140 pages).
SDER, Les grands arrêts (R) du droit de la famille: 1999 - 2021, 1e ed. Dec 2022, RJCC, Paris, sous n° 448.
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Acdp, Les grands arrêts du droit de la famille, ed. RJCC, Paris, 1er ed, oct 2022, sous n° 1022.
Rjcc, Les grands arrêts du droit de la famille, ed. RJCC, Paris, 1er ed, oct 2022, sous n° 1022.
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516 : Panorama du Mariage 2019 : 1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-15.177, SDER, RJCC, 17 mai 2020
511 : Panorama de la filiation : Nov 2018 - Oct 2019, par SDER
480 : GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention, Assemblée plénière, Arrêt du 4 octobre 2019 , CC
517 : Vérification de la minorité : CC, 1re Civ., 19 septembre 2019, n° 19-15.976, RJCC, septembre 2019,
483 : GPA : l'intérêt de l'enfant l'emporte sur la vérité biologique : 1re Civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472, par SDER, RJCC, septembre 2019, n° 483.
495 : Délaissement d'enfant par un seul parent, CC, 1re Civ., 19 juin 2019, n° 19-70.007, RJCC 19 juin 2019,
494 : Droit de visite des grands-parents : CC, 1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-12.389, RJCC, 13 juin 2019
502 : Reconnaissance de paternité à l'étranger : CC, 1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-12.602, SDER, RJCC, 15 mai 2019
509 : GPA et parenté d'intention : CC, 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, RJCC, 20 mars 2019
506 : Le mariage, une union rétroactive : CC, 1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-14.150, RJCC, 30 janv. 2019, sous n° 506.
488 : Les grands-parents de l'enfant né sous x : CC, 1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.914, RJCC, 5 déc. 2018, sous n° 488.
500 : Concubinage : pas de contribution aux charges : CC, 1re Civ., 19 décembre 2018, n° 18-12.311, CC
• 16 mai 2018
123, L. Gannagé, Le mariage pour tous face aux systèmes de tradition musulmane, RJCC, 23 mars 2017, sous n° 123.
416 : des règles de conflit de lois en matière de divorce, Cass, 1ère Chambre civile, 17 avril 1953, Rjcc, 17 avr. 2011
MB : Divorce : Le juge n’est autre que bouche de la loi, Cass, 18 mars 1878 : princesse de Beaufremont, Rjcc, 18 janv. 2011, n° 417.
Droit régimes matrimoniaux
528 : Panorama régimes matrimoniaux 2019, par SDER, RJCC, 20 mai 2020
97 : Le droit des régimes matrimoniaux marocain réglementé par un seul et unique article !, RJCC, 21 déc. 2017, sous n° 97.
432 : Avantages matrimoniaux, 1ère Chambre civile, 6 mai 1997, RJCC, 5 oct. 2012, n° 432.
433 : Convention de changement de régime matrimonial,1ère Chambre civile, 14 janvier 1997, RJCC, 1 oct. 2012, n° 433.
533 : Panorama de droit des successions 2019 : 1re Civ., 2019, par SDER, RJCC, 20 mai 2020
507 : Panorama de donation 2019, par SDER, RJCC, 16 mai 2020
519 : Panorama PARTAGE 2019, CC, 1re Civ., par SDER, RJCC, 16 mai 2019
435 : Validité du testament olographe : l’exigence de la date,, Cass. 1ère civile, 18 novembre 1997, RJCC, 8 oct. 2012
MB: Statut civil de droit local , Cass. 1ère Chambre civile, 25 février 1997, RJCC, 3 oct. 2012, sous n° 421.
MB : Rapport des libéralités portant sur des fruits, 1ère Chambre civile, 14 janvier 1997, RJCC, 2 oct. 2012, n° 434.
MB : La réserve héréditaire : Le juge loi vivante, affaire Charon, Cass, 1ere civ, 20 mars 1985, RJCC, 20 juin 2012, n° 415.
M. Bellamallem, La validité des testaments conjonctifs, Cass, 1ere civ, 21 avril 1971, RJCC, 21 avr. 2011, Sous n° 411.
MB, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Ed. RJCC, Paris, fév. 2023, sous n° 434.
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M. Bellamallem, : Les critères de la détermination du contrat international, par MB, RJCC, 12 sept. 2019, sous n° 309.
505 : Conflits de lois : faillite italienne, CC, 1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, RJCC, 11 juil. 2019
502 : Reconnaissance de paternité à l'étranger : CC, 1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-12.602, SDER, RJCC, 15 mai 2019
421: Statut civil de droit local , Cass. 1ère Chambre civile, 25 février 1997, RJCC, 3 oct. 2012
MB : La réserve héréditaire : Le juge loi vivante, affaire Charon, Cass, 1ere civ, 20 mars 1985, RJCC, 20 juin 2012, n° 415.
MB : Des règles de conflit de lois en matière de divorce, Cass, 1ère Chambre civile, 17 avril 1953, Arrêt RIVIÈRE, RJCC, 17 avr. 2011, n° 416.
MB, Divorce : Le juge n’est autre que bouche de la loi, Cass, 18 mars 1878, princesse de Beaufremont, RJCC, 18 janv. 2011, n° 417.
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